Infos pratiques

Taux de l’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Aide juridictionnelle

Débiteur (qui doit)	Créancier (à qui l’argent est dû)	Type de taux
Particulier	Particulier	4,06 %
Professionnel	Particulier	4,06 %
Professionnel	Professionnel	0,93 %
Particulier	Professionnel	0,93 %

Personnes à charge	Ressources mensuelles maximales	Prise en charge
Aucune	941 €	100%
Aucune	984 €	85%
Aucune	1 037 €	70%
Aucune	1 112 €	55%
Aucune	1 197 €	40%
Aucune	1 304 €	25%
Aucune	1 411 €	15%
1 personne	1 110 €	100%
1 personne	1 153 €	85%
1 personne	1 206 €	70%
1 personne	1 281 €	55%
1 personne	1 366 €	40%
1 personne	1 473 €	25%
1 personne	1 580 €	15%
2 personnes	1 280 €	100%
2 personnes	1 322 €	85%
2 personnes	1 375 €	70%
2 personnes	1 450 €	55%
2 personnes	1 535 €	40%
2 personnes	1 642 €	25%
2 personnes	1 750 €	15%
3 personnes	1 386 €	100%
3 personnes	1 429 €	85%
3 personnes	1 482 €	70%
3 personnes	1 557 €	55%
3 personnes	1 642 €	40%
3 personnes	1 749 €	25%
3 personnes	1 857 €	15%
4 personnes	1 493 €	100%
4 personnes	1 536 €	85%
4 personnes	1 589 €	70%
4 personnes	1 664 €	55%
4 personnes	1 749 €	40%
4 personnes	1 856 €	25%
4 personnes	1 964 €	15%
	SMIC

Année	Taux horaires	SMIC mensuel en euros pour 151,67h de travail
2015	9,61 €	1 457,52 €
2014	9,53 €	1 445,38 €
2013	9,43 €	1 430,22 €
2012	9,40 €	1 425,67 €
2012	9,22 €	1 398,37 €
2011	9,19 €	1 393,82 €
2011	9,00 €	1 365,00 €
2010	8,86 €	1 343,77 €

PRESTATIONS FAMILIALES (NAISSANCE ou ADOPTION)

Enfant né avant avril 2014

Dans tous les cas, le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.

Enfant né à partir du 1er avril 2014

Les parents touchent une allocation à taux plein de 184,62 € uniquement si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

PRESTATIONS FAMILIALES avant 2014

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
1 enfant	35 729 €	47 217 €	47 217 €
2 enfants	42 875 €	54 263 €	54 263 €
3 enfants	51 450 €	62 938 €	62 938 €
4 enfants	60 025 €	71 513 €	71 513 €
Par enfant supplémentaire	8 575 €	8 575 €	8 575 €

PRESTATIONS FAMILIALES après 2014

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
1 enfant	35 729 €	45 393 €	45 393 €
2 enfants	42 172 €	51 836 €	51 836 €
3 enfants	48 615 €	58 279 €	58 279 €
4 enfants	55 058 €	64 722 €	64 722 €
Par enfant supplémentaire	6 443 €	6 443 €	6 443 €

INDEXATION DE PENSION (module de calcul)

La pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année pour la première fois, le 1er janvier de l'année suivant le prononcé du jugement de divorce, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l'INSEE selon la formule :

NOUVELLE PENSION = (PENSION ACTUELLE * A) / B
dans laquelle :

B est l'indice de base publié au jour du présent jugement
A étant le dernier indice publié au jour de la révision

Pour trouver les indices A et B, nous vous conseillons de cliquer ici.